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14 résultats pour « Colis jamais livré »
Situations
- Commande jamais livrée ou livrée en retard Le colis n'arrive pas, la date promise est dépassée, le vendeur ne répond plus : la loi fixe la marche à suivre pour obtenir la livraison ou le…
- Produit défectueux ou non conforme : la garantie légale Le lave-linge tombe en panne après six mois, le téléphone ne correspond pas à la fiche produit, le canapé livré n'est pas celui commandé : la…
- Prothèse dentaire ou appareil non conforme au devis La couronne ne tient pas, l'appareil auditif ne correspond pas au devis, les lunettes livrées ne sont pas celles commandées : le praticien ou le…
- Litige avec un concessionnaire Livraison qui n'arrive pas, options facturées et absentes, véhicule non conforme à la commande, acompte retenu : le bon de commande vous protège plus…
- Abonnement impossible à résilier ou prélèvements qui continuent Salle de sport, box, service en ligne, assurance affinitaire : la résiliation est refusée, retardée ou facturée, et les prélèvements continuent. La…
Lettres
- Mise en demeure de livrer ou de rembourser Commande jamais reçue ou livrée hors délai : la lettre qui enjoint le vendeur de livrer, puis résout la commande et exige le remboursement sous 14…
- Mise en demeure : véhicule payé, non livré Acompte ou prix versé, véhicule qui n'arrive pas : la lettre qui fixe une dernière date avant d'exiger le remboursement.
- Mise en demeure — garantie légale de conformité Produit en panne, défectueux ou différent de la commande dans les deux ans : la lettre qui exige réparation, remplacement ou remboursement.
Questions fréquentes
- Le concessionnaire repousse la livraison : que faire ? Le bon de commande doit indiquer une date ou un délai de livraison. Passé ce terme, mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable…
- Le site affiche « livré » mais je n'ai rien reçu : que faire ? Réclamez auprès du vendeur, pas du transporteur : tant que le bien ne vous a pas été remis, les risques restent à la charge du vendeur. Demandez-lui…
- Dois-je attendre trente jours ? Si une date de livraison a été annoncée, c'est elle qui compte. Sinon, le vendeur a trente jours après la commande (article L.216-1 du Code de la…
- Garantie constructeur ou garantie légale ? Les deux. La garantie légale de conformité, due par le vendeur pendant deux ans, s'applique en plus de la garantie commerciale du constructeur et ne…
- Le défaut est apparu après dix-huit mois : dois-je prouver qu'il existait à l'achat ? Non, pour un bien neuf : pendant vingt-quatre mois après la livraison, le défaut est présumé exister dès l'origine et c'est au vendeur de prouver le…