Achat et vente
Mise en demeure : garantie légale de conformité
Véhicule acheté chez un professionnel, en panne ou non conforme à l'annonce : la garantie de deux ans que le vendeur ne peut pas refuser.
Pour un achat auprès d'un professionnel. S'appuie sur les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation : réparation ou remplacement sans frais, puis réduction du prix ou résolution de la vente.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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