Un contrat à tacite reconduction doit vous informer, entre trois mois et un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas le reconduire ; sans cette information, vous pouvez résilier à tout moment et sans frais (loi Chatel, article L.215-1 du Code de la consommation). Depuis 2023, tout contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, en quelques clics (article L.215-1-1).
Les prélèvements effectués après une résiliation valablement notifiée sont indus : ils doivent être remboursés, et vous pouvez demander à votre banque de les contester. Un professionnel qui vous maintient de force dans un contrat s'expose à une amende administrative.
Attention aux délais de préavis et au mode de notification prévus au contrat : la lettre recommandée reste le moyen le plus sûr de dater la demande.
Vous êtes concerné si…
- Résiliation refusée ou conditionnée à un motif
- Prélèvements après la fin du contrat
- Absence d'information sur la reconduction tacite
- Frais de résiliation non prévus au contrat
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le contrat et ses conditions générales
- La demande de résiliation et sa preuve de dépôt
- Les relevés bancaires des prélèvements
- Les échanges avec le service client
Les recours, dans l'ordre
- 1
Résiliation par lettre recommandée avec AR, en rappelant le texte applicable
- 2
Demande de remboursement des prélèvements indus
- 3
Opposition aux prélèvements auprès de la banque
- 4
Médiateur de la consommation, puis juridiction compétente
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.