Achat et vente
Mise en demeure pour vice caché
Le véhicule acheté présente un défaut grave que vous ne pouviez pas voir à l'achat. La lettre qui ouvre le délai légal avant toute action.
Fondée sur la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elle fixe les faits, rappelle le droit et donne au vendeur un délai pour répondre — c'est la pièce que le juge ou le médiateur voudra voir en premier.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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