Beaucoup de vendeurs renvoient vers « la garantie constructeur » ou proposent une réparation payante. Or la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) est d'ordre public : elle s'applique à tout achat auprès d'un professionnel, pendant deux ans à compter de la délivrance, et c'est le vendeur — pas le fabricant — qui en répond.
Pendant vingt-quatre mois (douze pour un bien d'occasion), tout défaut qui apparaît est présumé exister au jour de la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement ; le vendeur ne peut imposer l'autre solution que si elle coûte manifestement moins cher. Il a trente jours pour agir. Si la mise en conformité échoue ou tarde, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, c'est-à-dire le remboursement intégral.
La garantie commerciale et le droit de rétractation sont des droits distincts qui s'ajoutent à la garantie légale, jamais ne la remplacent.
Vous êtes concerné si…
- Panne ou défaut dans les deux ans suivant l'achat
- Produit différent de la description ou de la commande
- Pièce ou accessoire manquant
- Réparation facturée alors que le produit est sous garantie légale
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- La facture ou la confirmation de commande
- La fiche produit, l'annonce ou la publicité
- Les photos ou vidéos du défaut
- Les échanges avec le service client
Les recours, dans l'ordre
- 1
Demande écrite au vendeur, au titre de la garantie légale de conformité
- 2
Mise en demeure en recommandé avec AR, délai de 30 jours
- 3
Saisine du médiateur de la consommation du vendeur
- 4
Action devant le tribunal judiciaire
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.