Garantie et service après-vente
Mise en demeure — garantie légale de conformité
Produit en panne, défectueux ou différent de la commande dans les deux ans : la lettre qui exige réparation, remplacement ou remboursement.
Rappelle au vendeur la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), la présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois et son délai de 30 jours pour agir. Elle fixe votre choix entre réparation, remplacement et, à défaut, remboursement.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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