Achat et vente
Mise en demeure : véhicule payé, non livré
Acompte ou prix versé, véhicule qui n'arrive pas : la lettre qui fixe une dernière date avant d'exiger le remboursement.
Rappelle le délai de livraison convenu et l'article L216-6 du Code de la consommation : à défaut de livraison dans le délai supplémentaire fixé, le contrat est résolu et les sommes versées remboursées sous quatorze jours.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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