Achat et livraison
Mise en demeure de livrer ou de rembourser
Commande jamais reçue ou livrée hors délai : la lettre qui enjoint le vendeur de livrer, puis résout la commande et exige le remboursement sous 14 jours.
Première étape prévue par l'article L.216-6 du Code de la consommation : l'injonction de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. La lettre annonce la résolution du contrat à défaut, et le remboursement sous quatorze jours, majoré en cas de retard (article L.241-4).
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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