Pour une prothèse dentaire, une audioprothèse ou un équipement d'optique, le devis normalisé est obligatoire et engage le professionnel sur la nature, le matériau et le prix (articles L.1111-3 et suivants du Code de la santé publique). Sur la partie « fourniture », le praticien est tenu d'une obligation de résultat : une prothèse qui se descelle ou qui ne s'adapte pas doit être reprise sans frais ; sur l'acte lui-même, il doit des soins conformes aux données acquises de la science.
La garantie légale de conformité du Code de la consommation s'applique en outre à l'équipement vendu. Demandez d'abord la reprise, puis une expertise si le désaccord persiste ; le conseil de l'ordre peut concilier, et la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux est compétente pour les dommages graves.
Vous êtes concerné si…
- Prothèse qui se descelle, casse ou blesse
- Équipement livré différent du devis
- Reprise refusée ou facturée
- Douleurs persistantes après la pose
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le devis signé et la facture
- Les décomptes de remboursement
- Les photos et un avis d'un autre praticien
- Les échanges avec le cabinet ou le magasin
Les recours, dans l'ordre
- 1
Demande écrite de reprise ou de remplacement sans frais
- 2
Conciliation devant le conseil départemental de l'ordre
- 3
Expertise amiable ou judiciaire
- 4
Juridiction compétente ou CCI pour un dommage grave
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.