Faire la publicité d'un site de jeux non agréé est puni de 100 000 € d'amende, montant pouvant être porté au quadruple des dépenses publicitaires ; la même peine vise celui qui diffuse des contenus faisant la promotion de ces sites (article 57 de la loi n° 2010-476).
Pour les opérateurs agréés, la publicité doit comporter un message de mise en garde et ne peut viser les mineurs (article L.320-12 du Code de la sécurité intérieure) ; elle ne doit pas présenter le jeu comme une source de revenus ou une réussite sociale. Un influenceur ne peut promouvoir des jeux d'argent que sur des plateformes capables d'exclure les moins de dix-huit ans, avec cette exclusion activée et la mention de l'interdiction aux mineurs (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, article 4).
Le signalement se fait auprès de l'ANJ. Si vous avez perdu de l'argent sur le site promu, gardez les captures de la publicité : elles montrent comment vous avez été attiré et peuvent appuyer une plainte.
Vous êtes concerné si…
- Influenceur qui promeut un casino en ligne ou un site inconnu de l'ANJ
- Code promo ou lien d'affiliation vers un site non agréé
- Publicité visible par des mineurs, sans message de mise en garde
- Promesse de gains réguliers ou d'« argent facile »
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Captures datées de la publication (compte, date, lien, code promo)
- L'adresse du site promu
- Vos dépôts sur ce site, le cas échéant
Les recours, dans l'ordre
- 1
Signalement à l'ANJ (formulaire « Signaler un site de jeu illégal »)
- 2
Signalement de la publication à la plateforme qui l'héberge
- 3
Plainte si vous avez été escroqué
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Strasbourg, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Strasbourg, le tribunal judiciaire compétent pour le département 67 (Bas Rhin) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.