En ligne, seuls sont autorisés en France les paris sportifs, les paris hippiques et le poker proposés par un opérateur agréé par l'ANJ (loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, articles 11, 12, 14 et 21), ainsi que les jeux de la FDJ. Les jeux de casino, notamment les machines à sous en ligne, ne sont pas autorisés. L'ANJ publie la liste des opérateurs agréés et une liste noire des sites interdits. Proposer des jeux en ligne sans agrément est puni de trois ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende (article 56).
Pour le joueur, la conséquence est dure : aucune des protections du jeu agréé ne s'applique (vérification, retraits immédiats, médiateur de l'ANJ). Le Code civil refuse en principe toute action pour obtenir le paiement d'un pari (article 1965), et ce que vous avez volontairement misé ne se récupère pas, sauf dol, supercherie ou escroquerie (article 1967). Un dépôt que vous avez vous-même autorisé n'ouvre pas droit au remboursement automatique par la banque, réservé aux paiements non autorisés.
Ce qui reste possible : signaler le site à l'ANJ, déposer votre litige sur SignalConso, porter plainte si vous avez été trompé (faux gains, retrait impossible conditionné à de nouveaux dépôts), contester tout débit que vous n'avez pas autorisé. Un expert vous dit lequel de ces leviers s'applique à votre cas, sans vous promettre ce que la loi ne permet pas.
Vous êtes concerné si…
- Site de casino ou de machines à sous accessible depuis la France
- Site absent de la liste des opérateurs agréés de l'ANJ
- Retrait refusé tant que vous n'avez pas « débloqué » vos gains par un nouveau dépôt
- Débits sur votre carte que vous n'avez pas faits
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- L'adresse du site et des captures datées
- L'historique des dépôts et les relevés bancaires
- Les échanges avec le site (chat, e-mails)
- La publicité ou le message qui vous a amené sur le site
Les recours, dans l'ordre
- 1
Signalement du site à l'ANJ (formulaire « Signaler un site de jeu illégal »)
- 2
Signalement de votre litige sur SignalConso
- 3
Plainte en cas d'escroquerie (THESEE pour une escroquerie sur internet)
- 4
Contestation à la banque des seuls débits non autorisés
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.