Opérateur de paris ou de poker
Mise en demeure de payer des gains ou un retrait
Retrait bloqué, gains annulés ou retenus : la lettre qui exige le paiement à l'opérateur agréé et prépare la saisine du médiateur des jeux.
Rappelle à l'opérateur que les retraits se paient immédiatement (article 15 du décret n° 2010-518), qu'il ne peut les différer qu'en l'absence de validation du compte ou sur soupçon de blanchiment, et qu'il ne peut pas annuler un pari en invoquant sa propre erreur (ANJ, délibération 2021-C-01). Fixe un délai avant le médiateur des jeux.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Avant de commencer, réunissez
- Captures du solde, de l'historique des paris et des demandes de retrait
- Les justificatifs envoyés et la preuve de leur envoi
- Les échanges avec le service client
- Les relevés bancaires des dépôts
Les dates et les montants de ces pièces vont dans la lettre ; gardez des copies, n’envoyez jamais les originaux. Vos droits dans cette situation
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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