Site illégal, publicité et pratiques trompeuses
Demande de remboursement d'un service de pronostics trompeur
Abonnement de pronostics « sûrs », méthode pour gagner aux paris : la lettre qui demande le remboursement d'un service vendu par des promesses fausses.
Invoque la pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du Code de la consommation), la nullité pour dol (article 1137 du Code civil) et, pour un achat à distance de moins de quatorze jours, le droit de rétractation (article L.221-18). Exige le remboursement dans un délai fixé.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Avant de commencer, réunissez
- L'adresse du site et des captures datées
- L'historique des dépôts et les relevés bancaires
- Les échanges avec le site (chat, e-mails)
- La publicité ou le message qui vous a amené sur le site
Les dates et les montants de ces pièces vont dans la lettre ; gardez des copies, n’envoyez jamais les originaux. Vos droits dans cette situation
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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