Aucun pronostic ne garantit un gain. Un vendeur qui présente des résultats invérifiables, des gains garantis ou des « paris sûrs » commet une pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du Code de la consommation), punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires (article L.132-2). La publicité pour les jeux d'argent ne doit pas non plus présenter le jeu comme une source de revenus.
Un contrat conclu à la suite de manœuvres destinées à vous tromper peut être annulé pour dol (article 1137 du Code civil), avec restitution de ce que vous avez payé. Si l'achat a eu lieu à distance il y a moins de quatorze jours, vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation (article L.221-18), sous réserve des exceptions de l'article L.221-28.
La mise en demeure demande le remboursement en rappelant ces textes. Si le vendeur est introuvable ou a disparu, le signalement sur SignalConso et la plainte prennent le relais.
Vous êtes concerné si…
- Taux de réussite affiché impossible à vérifier
- Gains « garantis » ou « méthode infaillible »
- Abonnement reconduit sans votre accord
- Vendeur injoignable après le paiement
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Captures de la publicité et des promesses de résultats
- La facture ou la preuve de paiement
- Les échanges avec le vendeur
- L'historique des pronostics reçus et de leurs résultats
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure de rembourser
- 2
Signalement sur SignalConso
- 3
Plainte si le vendeur a disparu avec l'argent
- 4
Juridiction compétente, après tentative de conciliation pour une demande jusqu'à 5 000 €
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.