Aucun pronostic ne garantit un gain. Un vendeur qui présente des résultats invérifiables, des gains garantis ou des « paris sûrs » commet une pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du Code de la consommation), punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires (article L.132-2). La publicité pour les jeux d'argent ne doit pas non plus présenter le jeu comme une source de revenus.
Un contrat conclu à la suite de manœuvres destinées à vous tromper peut être annulé pour dol (article 1137 du Code civil), avec restitution de ce que vous avez payé. Si l'achat a eu lieu à distance il y a moins de quatorze jours, vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation (article L.221-18), sous réserve des exceptions de l'article L.221-28.
La mise en demeure demande le remboursement en rappelant ces textes. Si le vendeur est introuvable ou a disparu, le signalement sur SignalConso et la plainte prennent le relais.
Vous êtes concerné si…
- Taux de réussite affiché impossible à vérifier
- Gains « garantis » ou « méthode infaillible »
- Abonnement reconduit sans votre accord
- Vendeur injoignable après le paiement
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Captures de la publicité et des promesses de résultats
- La facture ou la preuve de paiement
- Les échanges avec le vendeur
- L'historique des pronostics reçus et de leurs résultats
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure de rembourser
- 2
Signalement sur SignalConso
- 3
Plainte si le vendeur a disparu avec l'argent
- 4
Juridiction compétente, après tentative de conciliation pour une demande jusqu'à 5 000 €
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Strasbourg, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Strasbourg, le tribunal judiciaire compétent pour le département 67 (Bas Rhin) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.