Utiliser l'identité d'un tiers pour ouvrir un compte est un délit : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-4-1 du Code pénal). Écrivez sans attendre à l'opérateur pour signaler l'usurpation, obtenir le blocage et la fermeture du compte, et demander les données qu'il détient sur vous (article 15 du RGPD) : identité déclarée, justificatifs fournis, moyens de paiement, dates de connexion.
Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie ; pour une escroquerie commise sur internet, la plateforme THESEE permet de le faire en ligne. Joignez le récépissé à votre réclamation.
Les paiements par carte que vous n'avez pas autorisés se contestent auprès de votre banque, qui doit les rembourser au plus tard à la fin du jour ouvré suivant, sauf soupçon de fraude de votre part (article L.133-18 du Code monétaire et financier). Faites opposition à la carte en même temps.
Vous êtes concerné si…
- Courrier ou e-mail d'un opérateur de jeux où vous n'avez jamais joué
- Dépôts sur un site de paris débités de votre carte
- Mot de passe modifié, solde vidé
- Vos papiers d'identité ont été perdus, volés ou envoyés à un faux site
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Les messages reçus de l'opérateur
- Les relevés bancaires avec les débits contestés
- Le récépissé de plainte
- La déclaration de perte ou de vol de vos papiers
Les recours, dans l'ordre
- 1
Réclamation écrite : blocage, fermeture du compte et communication de vos données
- 2
Opposition et contestation des paiements auprès de la banque
- 3
Plainte (en ligne via THESEE pour une escroquerie sur internet)
- 4
Saisine gratuite du médiateur des jeux de l'ANJ, dans l'année qui suit votre réclamation écrite
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Nice, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Nice, le tribunal judiciaire compétent pour le département 06 (Alpes Maritimes) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.