Utiliser l'identité d'un tiers pour ouvrir un compte est un délit : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-4-1 du Code pénal). Écrivez sans attendre à l'opérateur pour signaler l'usurpation, obtenir le blocage et la fermeture du compte, et demander les données qu'il détient sur vous (article 15 du RGPD) : identité déclarée, justificatifs fournis, moyens de paiement, dates de connexion.
Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie ; pour une escroquerie commise sur internet, la plateforme THESEE permet de le faire en ligne. Joignez le récépissé à votre réclamation.
Les paiements par carte que vous n'avez pas autorisés se contestent auprès de votre banque, qui doit les rembourser au plus tard à la fin du jour ouvré suivant, sauf soupçon de fraude de votre part (article L.133-18 du Code monétaire et financier). Faites opposition à la carte en même temps.
Vous êtes concerné si…
- Courrier ou e-mail d'un opérateur de jeux où vous n'avez jamais joué
- Dépôts sur un site de paris débités de votre carte
- Mot de passe modifié, solde vidé
- Vos papiers d'identité ont été perdus, volés ou envoyés à un faux site
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Les messages reçus de l'opérateur
- Les relevés bancaires avec les débits contestés
- Le récépissé de plainte
- La déclaration de perte ou de vol de vos papiers
Les recours, dans l'ordre
- 1
Réclamation écrite : blocage, fermeture du compte et communication de vos données
- 2
Opposition et contestation des paiements auprès de la banque
- 3
Plainte (en ligne via THESEE pour une escroquerie sur internet)
- 4
Saisine gratuite du médiateur des jeux de l'ANJ, dans l'année qui suit votre réclamation écrite
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.