Pour une prothèse dentaire, une audioprothèse ou un équipement d'optique, le devis normalisé est obligatoire et engage le professionnel sur la nature, le matériau et le prix (articles L.1111-3 et suivants du Code de la santé publique). Sur la partie « fourniture », le praticien est tenu d'une obligation de résultat : une prothèse qui se descelle ou qui ne s'adapte pas doit être reprise sans frais ; sur l'acte lui-même, il doit des soins conformes aux données acquises de la science.
La garantie légale de conformité du Code de la consommation s'applique en outre à l'équipement vendu. Demandez d'abord la reprise, puis une expertise si le désaccord persiste ; le conseil de l'ordre peut concilier, et la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux est compétente pour les dommages graves.
Vous êtes concerné si…
- Prothèse qui se descelle, casse ou blesse
- Équipement livré différent du devis
- Reprise refusée ou facturée
- Douleurs persistantes après la pose
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le devis signé et la facture
- Les décomptes de remboursement
- Les photos et un avis d'un autre praticien
- Les échanges avec le cabinet ou le magasin
Les recours, dans l'ordre
- 1
Demande écrite de reprise ou de remplacement sans frais
- 2
Conciliation devant le conseil départemental de l'ordre
- 3
Expertise amiable ou judiciaire
- 4
Juridiction compétente ou CCI pour un dommage grave
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Toulouse, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Toulouse, le tribunal judiciaire compétent pour le département 31 (Haute Garonne) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs. Face à un hôpital public, en revanche, c'est le tribunal administratif.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.