Dossier médical et information
Demande de communication du dossier médical
Comptes rendus, imagerie, dossier d'hospitalisation : la demande écrite qui fixe le délai légal de huit jours au praticien ou à l'établissement.
Fondée sur l'article L.1111-7 du Code de la santé publique : accès direct à l'ensemble des informations de santé, communication sous huit jours (deux mois pour les informations de plus de cinq ans), frais limités à la reproduction et à l'envoi. Elle annonce la commission des usagers, la CADA et le conseil de l'ordre.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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