Honoraires et facturation
Contestation d'honoraires médicaux ou d'un devis non respecté
Dépassement non annoncé par écrit, facture supérieure au devis, prothèse facturée plus cher que prévu : la contestation qui rappelle l'information préalable obligatoire et le tact et mesure.
Vise les articles L.1111-3 et suivants du Code de la santé publique (information écrite et préalable sur le coût au-delà de 70 € ou en cas de dépassement) et R.4127-53 (tact et mesure). Elle demande la rectification de la note d'honoraires et annonce la caisse d'assurance maladie et le conseil de l'ordre.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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