Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un professionnel ou un établissement (article L.1111-7 du Code de la santé publique). La communication intervient au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures et au plus tard dans les huit jours suivant la demande, portés à deux mois pour les informations de plus de cinq ans. Seuls les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés.
La demande se fait par écrit, au professionnel ou au directeur de l'établissement, avec une copie d'une pièce d'identité. Le refus ou le silence peut être porté devant la commission des usagers de l'établissement, la Commission d'accès aux documents administratifs pour un établissement public, et le conseil de l'ordre ; le juge peut ordonner la communication sous astreinte.
Vous êtes concerné si…
- Demande de dossier sans réponse après huit jours
- Communication partielle ou pièces manquantes
- Frais demandés sans rapport avec la reproduction
- Refus opposé sans motif
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- La demande écrite et sa preuve d'envoi
- La pièce d'identité jointe
- Les réponses ou l'absence de réponse
- Les dates des soins concernés
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure de communiquer le dossier sous 8 jours
- 2
Saisine de la commission des usagers ou de la CADA
- 3
Signalement au conseil départemental de l'ordre
- 4
Juridiction compétente
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.