Un jeu promotionnel avec tirage au sort est licite tant qu'il n'est pas déloyal (article L.121-20 du Code de la consommation). Est réputé trompeur le fait d'annoncer un concours ou une promotion avec un prix sans attribuer ce prix ou un équivalent raisonnable (article L.121-4, 18°). Faire croire à quelqu'un qu'il a gagné alors qu'il n'y a pas de prix, ou que le lot ne s'obtient qu'en payant, est une pratique commerciale agressive (article L.121-7, 7°), punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Un jeu qui exige un paiement pour participer, avec une part de hasard et l'espoir d'un gain, est en principe une loterie prohibée (article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure).
Si l'organisateur est identifiable (une marque, un magasin, un média), la mise en demeure lui demande de remettre le lot conformément au règlement. Si vous avez payé des « frais de dossier » à un inconnu pour recevoir un gain, c'est le plus souvent une escroquerie : déposez plainte et ne payez plus rien.
Vous êtes concerné si…
- Gagnant annoncé, lot jamais reçu
- Frais à payer pour recevoir le lot
- Lot différent de celui annoncé
- Tirage au sort qui n'a jamais eu lieu
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le message vous annonçant le gain
- Le règlement du jeu et la publicité
- Les échanges avec l'organisateur
- Les preuves de paiement, si des frais ont été versés
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure de remettre le lot conformément au règlement
- 2
Signalement sur SignalConso
- 3
Plainte en cas d'escroquerie (THESEE pour une escroquerie sur internet)
- 4
Juridiction compétente, après tentative de conciliation pour une demande jusqu'à 5 000 €
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.