Jeu-concours et loterie
Mise en demeure de remettre un lot de jeu-concours
Désigné gagnant, jamais livré : la lettre qui exige de l'organisateur la remise du lot prévu par le règlement.
Rappelle à l'organisateur qu'annoncer un prix sans l'attribuer, ou un équivalent raisonnable, est une pratique réputée trompeuse (article L.121-4, 18° du Code de la consommation), punie par l'article L.132-2, et exige la remise du lot dans un délai fixé.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Avant de commencer, réunissez
- Le message vous annonçant le gain
- Le règlement du jeu et la publicité
- Les échanges avec l'organisateur
- Les preuves de paiement, si des frais ont été versés
Les dates et les montants de ces pièces vont dans la lettre ; gardez des copies, n’envoyez jamais les originaux. Vos droits dans cette situation
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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