Aucun texte propre aux jeux en ligne n'interdit les frais de gestion : l'opérateur peut en appliquer s'ils sont prévus par ses conditions générales. Ils doivent donc y figurer clairement, avec leur montant, dans la version que vous avez acceptée.
Trois points permettent souvent de les contester : un frais absent des conditions ou ajouté après coup ; une clause qui crée un déséquilibre significatif à votre détriment, abusive au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation ; un service présenté comme « gratuit » qui ne l'est pas, pratique réputée trompeuse (article L.121-4, 19°).
Après douze mois sans jeu, l'opérateur doit fermer le compte et vous reverser le solde (articles 7 et 9 du décret n° 2010-518) : des frais d'inactivité ne peuvent pas grignoter indéfiniment un compte dormant.
Vous êtes concerné si…
- Frais d'inactivité prélevés sur un compte dormant
- Frais de retrait non annoncés
- Solde amputé à la fermeture du compte
- Service annoncé gratuit puis facturé
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Les conditions générales à la date de l'ouverture du compte
- L'historique des opérations du compte
- Les relevés bancaires
- Les échanges avec le service client
Les recours, dans l'ordre
- 1
Réclamation écrite demandant le remboursement des frais
- 2
Saisine gratuite du médiateur des jeux de l'ANJ, dans l'année qui suit votre réclamation écrite
- 3
Signalement sur SignalConso
- 4
Juridiction compétente, après tentative de conciliation pour une demande jusqu'à 5 000 €
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Nantes, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Nantes, le tribunal judiciaire compétent pour le département 44 (Loire Atlantique) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.