L'ANJ impose aux opérateurs agréés d'indiquer, pour chaque offre, sa durée, l'éventuelle condition de dépôt, la nature du bonus (argent retirable ou crédits de jeu) et ses conditions d'utilisation, et de mettre les conditions complètes à disposition sur un support durable (communication 2022-C-003). Elle approuve chaque année la stratégie promotionnelle des opérateurs.
Une offre dont les conditions essentielles sont cachées, ambiguës ou modifiées après coup peut constituer une pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du Code de la consommation), punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires (article L.132-2). Annoncer comme « gratuit » ce qui ne l'est pas est réputé trompeur (article L.121-4, 19°).
La réclamation demande l'application de l'offre telle qu'elle a été présentée. Gardez la capture de la publicité ou de la page de l'offre : c'est la pièce principale.
Vous êtes concerné si…
- Bonus annoncé en euros, versé en crédits non retirables
- Conditions de mise découvertes après le dépôt
- Offre retirée ou modifiée après votre inscription
- Gains issus du bonus annulés
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- La capture de la publicité ou de la page de l'offre
- Les conditions de l'offre à la date de l'inscription
- L'historique du compte (dépôt, bonus, mises)
- Les échanges avec le service client
Les recours, dans l'ordre
- 1
Réclamation écrite demandant l'application de l'offre annoncée
- 2
Saisine gratuite du médiateur des jeux de l'ANJ, dans l'année qui suit votre réclamation écrite
- 3
Signalement à l'ANJ ou sur SignalConso
- 4
Juridiction compétente, après tentative de conciliation pour une demande jusqu'à 5 000 €
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.