Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un professionnel ou un établissement (article L.1111-7 du Code de la santé publique). La communication intervient au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures et au plus tard dans les huit jours suivant la demande, portés à deux mois pour les informations de plus de cinq ans. Seuls les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés.
La demande se fait par écrit, au professionnel ou au directeur de l'établissement, avec une copie d'une pièce d'identité. Le refus ou le silence peut être porté devant la commission des usagers de l'établissement, la Commission d'accès aux documents administratifs pour un établissement public, et le conseil de l'ordre ; le juge peut ordonner la communication sous astreinte.
Vous êtes concerné si…
- Demande de dossier sans réponse après huit jours
- Communication partielle ou pièces manquantes
- Frais demandés sans rapport avec la reproduction
- Refus opposé sans motif
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- La demande écrite et sa preuve d'envoi
- La pièce d'identité jointe
- Les réponses ou l'absence de réponse
- Les dates des soins concernés
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure de communiquer le dossier sous 8 jours
- 2
Saisine de la commission des usagers ou de la CADA
- 3
Signalement au conseil départemental de l'ordre
- 4
Juridiction compétente
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Lille, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Lille, le tribunal judiciaire compétent pour le département 59 (Nord) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs. Face à un hôpital public, en revanche, c'est le tribunal administratif.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.