Tout professionnel de santé doit, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de remboursement (article L.1111-3 du Code de la santé publique). Au-delà d'un montant fixé par arrêté — 70 € — ou en cas de dépassement d'honoraires, cette information est écrite et préalable (articles L.1111-3 et suivants). Les dépassements doivent rester fixés « avec tact et mesure » (article R.4127-53) ; un praticien en secteur 1 ou adhérent à l'OPTAM ne peut pas en pratiquer librement.
Un dépassement non annoncé par écrit n'a pas à être payé au-delà du tarif conventionnel. Pour une prothèse dentaire ou auditive, un devis normalisé est obligatoire et engage le praticien.
La réclamation se fait au praticien ou à l'établissement, puis à la caisse d'assurance maladie et au conseil départemental de l'ordre, qui peut engager une conciliation.
Vous êtes concerné si…
- Facture supérieure au montant annoncé
- Aucune information écrite avant un acte de plus de 70 €
- Dépassement par un praticien de secteur 1
- Devis de prothèse non respecté
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le devis ou l'information écrite reçue avant l'acte
- La facture ou la note d'honoraires
- Les décomptes de l'assurance maladie et de la mutuelle
- Les échanges avec le praticien ou l'établissement
Les recours, dans l'ordre
- 1
Contestation écrite, information préalable et tact et mesure rappelés
- 2
Signalement à la caisse primaire d'assurance maladie
- 3
Conciliation devant le conseil départemental de l'ordre
- 4
Juridiction compétente
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Nantes, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Nantes, le tribunal judiciaire compétent pour le département 44 (Loire Atlantique) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs. Face à un hôpital public, en revanche, c'est le tribunal administratif.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.