L'ANJ impose aux opérateurs agréés d'indiquer, pour chaque offre, sa durée, l'éventuelle condition de dépôt, la nature du bonus (argent retirable ou crédits de jeu) et ses conditions d'utilisation, et de mettre les conditions complètes à disposition sur un support durable (communication 2022-C-003). Elle approuve chaque année la stratégie promotionnelle des opérateurs.
Une offre dont les conditions essentielles sont cachées, ambiguës ou modifiées après coup peut constituer une pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du Code de la consommation), punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires (article L.132-2). Annoncer comme « gratuit » ce qui ne l'est pas est réputé trompeur (article L.121-4, 19°).
La réclamation demande l'application de l'offre telle qu'elle a été présentée. Gardez la capture de la publicité ou de la page de l'offre : c'est la pièce principale.
Vous êtes concerné si…
- Bonus annoncé en euros, versé en crédits non retirables
- Conditions de mise découvertes après le dépôt
- Offre retirée ou modifiée après votre inscription
- Gains issus du bonus annulés
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- La capture de la publicité ou de la page de l'offre
- Les conditions de l'offre à la date de l'inscription
- L'historique du compte (dépôt, bonus, mises)
- Les échanges avec le service client
Les recours, dans l'ordre
- 1
Réclamation écrite demandant l'application de l'offre annoncée
- 2
Saisine gratuite du médiateur des jeux de l'ANJ, dans l'année qui suit votre réclamation écrite
- 3
Signalement à l'ANJ ou sur SignalConso
- 4
Juridiction compétente, après tentative de conciliation pour une demande jusqu'à 5 000 €
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Nice, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Nice, le tribunal judiciaire compétent pour le département 06 (Alpes Maritimes) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.