Vos droits, en deux minutes
Trois questions, puis la fiche de votre situation : le texte qui s’applique, le délai pour agir, les preuves à réunir et la démarche à faire maintenant.
- Gratuit, sans inscription
- Vos réponses ne sont pas conservées
- Les textes cités, pas des promesses
- Domaine
- Situation
- Où en êtes-vous
Votre fiche est prête
- Domaine
- Santé modifier
- Situation
- Dossier médical : accès refusé ou retardé modifier
- Où vous en êtes
- Je n’ai encore rien fait modifier
Commencez par écrire
La première étape est une demande écrite : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l’autre partie est en retard, et sert de preuve si le litige continue.
Demande de communication du dossier médical · PDF le jour même · aperçu avant paiement
Information générale tirée des textes. L’analyse de votre dossier peut conduire à d’autres fondements. Tout sur cette situation
Dossier médical : accès refusé ou retardé
Le texte qui s’applique
Articles L.1111-7 et R.1111-1 à R.1111-9 du Code de la santé publique
Le délai pour agir
8 jours (2 mois si plus de 5 ans) après la demande
Les preuves à réunir
- La demande écrite et sa preuve d'envoi
- La pièce d'identité jointe
- Les réponses ou l'absence de réponse
- Les dates des soins concernés
Les recours, dans l’ordre
- Mise en demeure de communiquer le dossier sous 8 jours
- Saisine de la commission des usagers ou de la CADA
- Signalement au conseil départemental de l'ordre
- Juridiction compétente
D’une question à la lettre
Vous répondez à trois questions, sans compte ni e-mail. Le domaine, ce qui s’est passé, où vous en êtes : c’est tout ce qu’il faut pour retrouver votre situation.
La loi est mise en face de votre cas : le texte applicable, le délai pour agir et les preuves qui comptent, tels qu’ils figurent sur la page de la situation.
Vous choisissez la suite : la lettre, rédigée sur ces textes et prête le jour même, ou un appel avec un expert si votre dossier sort du cas général.
Avant de commencer
Le diagnostic est-il gratuit ?
Oui, sans inscription et sans engagement. Vous ne payez que si vous choisissez ensuite une lettre ou un appel.
Mes réponses sont-elles conservées ?
Non. Elles restent dans l’adresse de la page, le temps de lire votre fiche ; nous ne les enregistrons pas dans notre base.
Est-ce un avis juridique ?
Non. La fiche donne l’information générale tirée des textes pour votre type de situation. Les détails de votre dossier peuvent changer l’analyse : c’est l’objet de l’appel avec un expert.
Ma situation n’est pas dans la liste
Décrivez-la avec vos mots dans la recherche, ou réservez un appel : l’expert traite aussi les cas qui n’ont pas encore leur page. Rechercher
Que se passe-t-il après la lettre ?
Vous l’envoyez en recommandé et indiquez la date de réception sur votre espace : nous calculons la date limite de réponse et vous écrivons quand elle est passée.
Combien coûte la suite ?
La lettre et l’appel ont un prix fixe, affiché avant paiement. Tous les prix sont sur la page Tarifs. Voir les tarifs
Un doute sur votre cas ?
15 minutes au téléphone avec un expert : ce que la loi vous permet d’exiger, les preuves qui comptent et la suite à donner, par écrit après l’appel.
Réserver un appel — 15 €