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5 résultats pour « Caution non rendue »
Situations
- Dépôt de garantie non restitué par le bailleur Vous avez rendu les clés, l'état des lieux de sortie est conforme, et le dépôt de garantie n'est toujours pas revenu : la loi fixe un délai d'un mois…
- Résiliation de box ou de forfait : frais, délais, préavis Résiliation facturée au prix fort, préavis qui s'éternise, matériel réclamé deux fois : la loi plafonne les frais, limite le préavis à dix jours et…
Questions fréquentes
- Le bailleur peut-il garder le dépôt pour la vétusté ? Non. L'usure normale due au temps et à un usage normal reste à la charge du bailleur. Seules les dégradations constatées en comparant les états des…
- Comment est calculée la pénalité de retard ? Si le dépôt n'est pas restitué dans le délai légal — un mois, ou deux mois en cas de différences entre les états des lieux —, la somme due est…