Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne peut retenir que les sommes justifiées par des devis ou des factures, et jamais la vétusté normale.
À défaut de restitution dans le délai, le solde dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. En copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
La première démarche est une mise en demeure en recommandé ; la commission départementale de conciliation est gratuite et souvent efficace ; au-delà, le juge des contentieux de la protection est compétent, sans avocat obligatoire.
Vous êtes concerné si…
- Plus d'un mois sans restitution après la remise des clés
- Retenues sans devis ni facture
- Vétusté normale facturée comme dégradation
- Bailleur ou agence qui ne répond plus
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le bail et les quittances
- Les états des lieux d'entrée et de sortie
- La preuve de remise des clés
- Les échanges avec le bailleur ou l'agence
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure en recommandé avec AR, pénalité de 10 % par mois rappelée
- 2
Saisine de la commission départementale de conciliation
- 3
Saisine du juge des contentieux de la protection
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.