Un devis signé est un contrat : le professionnel ne peut facturer des travaux supplémentaires sans votre accord écrit préalable. Il est tenu d'une obligation de résultat sur la bonne exécution des travaux (article 1231-1 du Code civil) et, pour les ouvrages, des garanties de parfait achèvement (un an), de bon fonctionnement (deux ans) et décennale (dix ans) prévues aux articles 1792 et suivants.
Faites constater les désordres — photos datées, constat de commissaire de justice, rapport d'un autre professionnel — avant toute reprise par un tiers, sinon la preuve disparaît. Retenez une partie du paiement proportionnée aux malfaçons, en l'écrivant, plutôt que de tout refuser.
Si l'entreprise a une assurance décennale, le sinistre peut être déclaré directement à l'assureur ; votre assurance habitation prévoit souvent une protection juridique utile ici.
Vous êtes concerné si…
- Chantier abandonné ou retard sans explication
- Désordres visibles peu après la réception
- Facture supérieure au devis sans avenant signé
- Artisan qui ne répond plus aux relances
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le devis signé et les factures
- Les photos et vidéos datées des désordres
- Le procès-verbal de réception, s'il existe
- Les échanges écrits et l'attestation d'assurance décennale
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure d'achever ou de reprendre les travaux dans un délai précis
- 2
Constat de commissaire de justice et devis de reprise par un tiers
- 3
Déclaration à l'assureur décennale et à la protection juridique
- 4
Tribunal judiciaire, avec expertise si nécessaire
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Toulouse, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Toulouse, le tribunal judiciaire compétent pour le département 31 (Haute Garonne) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.