Un devis signé est un contrat : le professionnel ne peut facturer des travaux supplémentaires sans votre accord écrit préalable. Il est tenu d'une obligation de résultat sur la bonne exécution des travaux (article 1231-1 du Code civil) et, pour les ouvrages, des garanties de parfait achèvement (un an), de bon fonctionnement (deux ans) et décennale (dix ans) prévues aux articles 1792 et suivants.
Faites constater les désordres — photos datées, constat de commissaire de justice, rapport d'un autre professionnel — avant toute reprise par un tiers, sinon la preuve disparaît. Retenez une partie du paiement proportionnée aux malfaçons, en l'écrivant, plutôt que de tout refuser.
Si l'entreprise a une assurance décennale, le sinistre peut être déclaré directement à l'assureur ; votre assurance habitation prévoit souvent une protection juridique utile ici.
Vous êtes concerné si…
- Chantier abandonné ou retard sans explication
- Désordres visibles peu après la réception
- Facture supérieure au devis sans avenant signé
- Artisan qui ne répond plus aux relances
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le devis signé et les factures
- Les photos et vidéos datées des désordres
- Le procès-verbal de réception, s'il existe
- Les échanges écrits et l'attestation d'assurance décennale
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure d'achever ou de reprendre les travaux dans un délai précis
- 2
Constat de commissaire de justice et devis de reprise par un tiers
- 3
Déclaration à l'assureur décennale et à la protection juridique
- 4
Tribunal judiciaire, avec expertise si nécessaire
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.