Location et bail
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Clés rendues, état des lieux conforme, caution toujours pas restituée : la lettre qui rappelle le délai légal et la pénalité de 10 % du loyer par mois de retard.
Fondée sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : délai d'un mois (deux en cas de retenues), retenues justifiées seulement, majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Elle annonce la commission départementale de conciliation et le juge.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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