Le salaire doit être payé chaque mois, à date régulière (article L.3242-1 du Code du travail). Tout retard est une faute de l'employeur, qui ouvre droit aux intérêts de retard et, s'il est répété, peut justifier une prise d'acte de la rupture à ses torts. À la fin du contrat, le solde de tout compte doit reprendre l'intégralité des sommes dues : dernier salaire, indemnité de congés payés, primes acquises, indemnité de licenciement le cas échéant (article L.1234-20).
Vous avez trois ans pour réclamer un salaire impayé (article L.3245-1). Le reçu pour solde de tout compte signé peut être dénoncé dans les six mois ; au-delà, il n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont expressément mentionnées.
La demande écrite à l'employeur, puis le conseil de prud'hommes en référé pour les sommes non contestables : la procédure est rapide et ne demande pas d'avocat.
Vous êtes concerné si…
- Salaire versé en retard ou pas du tout
- Solde de tout compte sans congés payés ni primes
- Bulletin de paie qui ne correspond pas au virement
- Employeur qui invoque des difficultés pour ne pas payer
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le contrat de travail et les avenants
- Les bulletins de paie et les relevés bancaires
- Le reçu pour solde de tout compte
- Les échanges écrits avec l'employeur
Les recours, dans l'ordre
- 1
Demande écrite de paiement, en recommandé avec AR
- 2
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois
- 3
Saisine du conseil de prud'hommes en référé
- 4
Signalement à l'inspection du travail
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Rennes, concrètement
Quelle juridiction
C'est le conseil de prud'hommes qui tranche les litiges entre un salarié et son employeur. Est compétent celui du lieu de l'établissement où vous travaillez ; si vous travaillez hors de tout établissement, celui de votre domicile, et vous pouvez aussi saisir celui du lieu où vous avez été engagé ou du siège de l'employeur (art. R.1412-1 du Code du travail). Pour un emploi à Rennes, c'est en principe le conseil de prud'hommes dont relève cette commune (Ille et Vilaine).
Avant le jugement
La procédure prud'homale commence par une phase de conciliation et d'orientation devant le conseil lui-même. Pour les salaires et les documents de fin de contrat, une procédure de référé permet d'obtenir une décision rapide quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Faut-il un avocat
Non, quel que soit le montant : devant le conseil de prud'hommes vous pouvez vous défendre seul, vous faire assister par un avocat ou par un défenseur syndical.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.