Toute heure accomplie au-delà de la durée légale, à la demande ou avec l'accord au moins implicite de l'employeur, est une heure supplémentaire : majorée de 25 % pour les huit premières, de 50 % au-delà, sauf accord collectif prévoyant un taux différent, jamais inférieur à 10 % (articles L.3121-28 et suivants du Code du travail).
En cas de litige, vous présentez des éléments suffisamment précis — relevés, agendas, courriels horodatés, témoignages — et c'est à l'employeur de produire ses propres éléments de contrôle (article L.3171-4). Un forfait jours ou un forfait heures ne vous prive de rien s'il n'est pas valablement conclu ou suivi.
La demande porte sur les trois dernières années. Une dissimulation volontaire d'heures peut en outre ouvrir droit à l'indemnité pour travail dissimulé.
Vous êtes concerné si…
- Horaires réels supérieurs à ceux de la fiche de paie
- Heures « récupérées » jamais accordées
- Forfait jours sans suivi de la charge de travail
- Employeur qui refuse de reconnaître les heures demandées
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Les relevés d'heures, badgeuses, agendas
- Les courriels ou messages envoyés en dehors des horaires
- Les bulletins de paie et le contrat
- Les témoignages de collègues
Les recours, dans l'ordre
- 1
Demande écrite de paiement avec décompte précis
- 2
Saisine du conseil de prud'hommes
- 3
Signalement à l'inspection du travail
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.