Le salaire doit être payé chaque mois, à date régulière (article L.3242-1 du Code du travail). Tout retard est une faute de l'employeur, qui ouvre droit aux intérêts de retard et, s'il est répété, peut justifier une prise d'acte de la rupture à ses torts. À la fin du contrat, le solde de tout compte doit reprendre l'intégralité des sommes dues : dernier salaire, indemnité de congés payés, primes acquises, indemnité de licenciement le cas échéant (article L.1234-20).
Vous avez trois ans pour réclamer un salaire impayé (article L.3245-1). Le reçu pour solde de tout compte signé peut être dénoncé dans les six mois ; au-delà, il n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont expressément mentionnées.
La demande écrite à l'employeur, puis le conseil de prud'hommes en référé pour les sommes non contestables : la procédure est rapide et ne demande pas d'avocat.
Vous êtes concerné si…
- Salaire versé en retard ou pas du tout
- Solde de tout compte sans congés payés ni primes
- Bulletin de paie qui ne correspond pas au virement
- Employeur qui invoque des difficultés pour ne pas payer
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le contrat de travail et les avenants
- Les bulletins de paie et les relevés bancaires
- Le reçu pour solde de tout compte
- Les échanges écrits avec l'employeur
Les recours, dans l'ordre
- 1
Demande écrite de paiement, en recommandé avec AR
- 2
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois
- 3
Saisine du conseil de prud'hommes en référé
- 4
Signalement à l'inspection du travail
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.