À l'expiration du contrat, l'employeur doit tenir à disposition du salarié le certificat de travail (article L.1234-19 du Code du travail), le reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20) et l'attestation destinée à France Travail (article R.1234-9), qu'il transmet aussi par voie dématérialisée à l'opérateur. Ces obligations valent pour un CDD, une démission ou une rupture conventionnelle comme pour un licenciement.
Le retard cause un préjudice direct : les allocations ne sont pas versées tant que l'attestation manque. Le conseil de prud'hommes peut ordonner la remise des documents sous astreinte et accorder des dommages et intérêts ; l'employeur encourt en outre une amende.
Une mise en demeure précise, qui cite les textes et fixe un délai de huit jours, suffit dans la plupart des cas.
Vous êtes concerné si…
- Fin de contrat depuis plus de quinze jours sans documents
- Attestation France Travail absente ou erronée
- Certificat de travail refusé
- Employeur qui conditionne la remise à la signature d'un document
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le contrat de travail et la lettre de rupture
- Le dernier bulletin de paie
- Les relances écrites à l'employeur
- Le refus ou le retard d'ouverture de droits de France Travail
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure de remettre les documents sous 8 jours
- 2
Saisine du conseil de prud'hommes en référé, remise sous astreinte
- 3
Signalement à l'inspection du travail
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.