Salaire et paiement
Demande de paiement de salaire ou de solde de tout compte
Salaire non versé, congés payés ou primes oubliés au solde de tout compte : la demande écrite, chiffrée, qui précède le conseil de prud'hommes.
Rappelle la périodicité légale du paiement (article L.3242-1 du Code du travail), le contenu du solde de tout compte (article L.1234-20) et la prescription de trois ans. Elle dénonce, si besoin, le reçu pour solde de tout compte et annonce le référé prud'homal.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
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