Le préavis de résiliation ne peut dépasser dix jours à compter de la réception de la demande (article L.224-39 du Code de la consommation). Les frais de résiliation ne sont dus que s'ils figurent au contrat et correspondent à des coûts réels ; au-delà du douzième mois d'un engagement de vingt-quatre mois, ils sont réduits au quart des sommes restant dues (article L.224-28). Une modification du contrat par l'opérateur permet de résilier sans frais (article L.224-33) ; la plupart des opérateurs prévoient aussi, dans leurs conditions générales, une résiliation sans frais pour motif légitime — déménagement dans une zone non couverte, surendettement, par exemple.
Les sommes versées d'avance (dépôt de garantie, avance sur consommation) doivent être remboursées dans les dix jours suivant le paiement de la dernière facture. Le matériel restitué doit faire l'objet d'un accusé de réception ; gardez la preuve d'envoi.
Contestez par écrit tout frais non justifié et saisissez le médiateur si l'opérateur maintient sa position.
Vous êtes concerné si…
- Frais de résiliation supérieurs à ce que le contrat prévoit
- Préavis de plus de dix jours
- Facturation continue après résiliation
- Matériel restitué mais facturé
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le contrat et les conditions de l'offre
- La demande de résiliation et sa preuve de réception
- La preuve de restitution du matériel
- Les dernières factures et relevés bancaires
Les recours, dans l'ordre
- 1
Contestation écrite des frais, avec le texte applicable
- 2
Demande de remboursement des sommes indues
- 3
Médiateur des communications électroniques
- 4
Juridiction compétente
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Marseille, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Marseille, le tribunal judiciaire compétent pour le département 13 (Bouches du Rhône) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.