Le fournisseur ne peut facturer, en cas de défaut de facturation ou de relevé, que les consommations des quatorze derniers mois précédant le dernier relevé ou autorelevé (article L.224-11 du Code de la consommation), sauf si le consommateur a fait obstacle au relevé. Un compteur communicant doit être facturé sur la consommation réelle, au moins une fois par an.
Vous pouvez demander la vérification du compteur ; si elle révèle un défaut, elle est gratuite. Un échelonnement du paiement est de droit en cas de régularisation importante. La coupure pour impayé obéit à une procédure stricte et est interdite pendant la trêve hivernale pour la résidence principale.
La réclamation se fait au fournisseur, puis au médiateur national de l'énergie, gratuitement, dans les deux mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.
Vous êtes concerné si…
- Régularisation portant sur plus de quatorze mois
- Factures estimées répétées malgré un compteur relevé
- Consommation sans rapport avec le logement ou l'occupation
- Menace de coupure sur une somme contestée
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Les factures et le détail des relevés
- Les index relevés par vous, datés et photographiés
- Le contrat de fourniture
- Les échanges avec le fournisseur
Les recours, dans l'ordre
- 1
Réclamation écrite au fournisseur, index à l'appui
- 2
Demande de vérification du compteur et d'échelonnement
- 3
Saisine du médiateur national de l'énergie
- 4
Juridiction compétente
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.