Un contrat à tacite reconduction doit vous informer, entre trois mois et un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas le reconduire ; sans cette information, vous pouvez résilier à tout moment et sans frais (loi Chatel, article L.215-1 du Code de la consommation). Depuis 2023, tout contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, en quelques clics (article L.215-1-1).
Les prélèvements effectués après une résiliation valablement notifiée sont indus : ils doivent être remboursés, et vous pouvez demander à votre banque de les contester. Un professionnel qui vous maintient de force dans un contrat s'expose à une amende administrative.
Attention aux délais de préavis et au mode de notification prévus au contrat : la lettre recommandée reste le moyen le plus sûr de dater la demande.
Vous êtes concerné si…
- Résiliation refusée ou conditionnée à un motif
- Prélèvements après la fin du contrat
- Absence d'information sur la reconduction tacite
- Frais de résiliation non prévus au contrat
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le contrat et ses conditions générales
- La demande de résiliation et sa preuve de dépôt
- Les relevés bancaires des prélèvements
- Les échanges avec le service client
Les recours, dans l'ordre
- 1
Résiliation par lettre recommandée avec AR, en rappelant le texte applicable
- 2
Demande de remboursement des prélèvements indus
- 3
Opposition aux prélèvements auprès de la banque
- 4
Médiateur de la consommation, puis juridiction compétente
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Rennes, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Rennes, le tribunal judiciaire compétent pour le département 35 (Ille et Vilaine) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.