L'assureur est tenu de payer l'indemnité dans le délai prévu au contrat, et ne peut refuser sa garantie que sur une exclusion formelle, limitée et clairement écrite (articles L.113-1 et L.113-5 du Code des assurances). La déclaration de sinistre doit être faite dans les cinq jours ouvrés (deux pour un vol), mais le retard ne fait perdre la garantie que s'il cause un préjudice à l'assureur.
Vous pouvez demander le rapport d'expertise et faire réaliser une contre-expertise à vos frais ; en cas de désaccord persistant, un troisième expert tranche. Toute action contre l'assureur se prescrit par deux ans à compter du sinistre ou du refus (article L.114-1) ; une lettre recommandée interrompt ce délai.
Réclamez par écrit au service réclamations, puis saisissez le Médiateur de l'assurance, gratuitement, avant toute action en justice.
Vous êtes concerné si…
- Refus de garantie sans exclusion claire du contrat
- Indemnité inférieure aux devis de réparation
- Délai de règlement dépassé
- Rapport d'expertise non communiqué
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le contrat et les conditions générales
- La déclaration de sinistre et les échanges avec l'assureur
- Les devis, factures et photos des dommages
- Le rapport d'expertise, s'il a été communiqué
Les recours, dans l'ordre
- 1
Réclamation écrite au service réclamations, rapport d'expertise demandé
- 2
Contre-expertise et, si besoin, tierce expertise
- 3
Saisine du Médiateur de l'assurance
- 4
Tribunal judiciaire dans les 2 ans
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Paris, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Paris, le tribunal judiciaire compétent pour le département 75 (Paris) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.