Une opération de paiement non autorisée doit être remboursée par la banque immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement (article L.133-18 du Code monétaire et financier). C'est à la banque de prouver que l'opération a été authentifiée et qu'elle résulte d'une fraude ou d'une négligence grave de votre part (article L.133-23) ; le simple fait que vos identifiants aient été utilisés n'est pas cette preuve. Une franchise de 50 € peut rester à votre charge pour les paiements par carte avant opposition, sauf exceptions.
Vous avez treize mois pour contester une opération non autorisée (article L.133-24). Les banques invoquent souvent la « négligence grave » après un hameçonnage : la jurisprudence exige qu'elles la démontrent concrètement.
Faites opposition, déposez plainte, puis contestez par écrit ; sans réponse sous deux mois, saisissez le médiateur bancaire.
Vous êtes concerné si…
- Paiement ou retrait que vous n'avez pas effectué
- Virement obtenu par manipulation (faux conseiller, faux colis)
- Banque qui refuse de rembourser en invoquant votre négligence
- Remboursement partiel ou tardif
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le relevé des opérations contestées
- La preuve de l'opposition et le récépissé de plainte
- Les messages ou appels frauduleux reçus
- Les échanges avec la banque
Les recours, dans l'ordre
- 1
Opposition immédiate et dépôt de plainte
- 2
Contestation écrite à la banque, remboursement sous un jour ouvrable rappelé
- 3
Saisine du médiateur bancaire
- 4
Juridiction compétente
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.