Paiement et fraude
Contestation d'une opération bancaire non autorisée
Paiement, retrait ou virement que vous n'avez pas autorisé : la lettre qui exige le remboursement immédiat prévu par le Code monétaire et financier.
Vise les articles L.133-18, L.133-19, L.133-23 et L.133-24 du Code monétaire et financier : remboursement au plus tard le jour ouvrable suivant, charge de la preuve de la négligence grave sur la banque, contestation dans les treize mois. Elle annonce le médiateur bancaire.
- Rédigée sur les fondements juridiques applicables, avec le délai qui va avec
- Vos faits, vos montants, vos demandes — pas un formulaire vague
- PDF immédiat par e-mail, et un espace pour la retrouver
- Envoi en recommandé avec AR possible, par notre équipe
Cette lettre est un modèle personnalisé, pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe, parlez d’abord à un expert.
Rédiger ma lettre
Votre lettre est prête
Elle part par e-mail à l’adresse indiquée. Vous pouvez aussi l’ouvrir dès maintenant.