La banque ne peut percevoir que les frais prévus dans la convention de compte et ses conditions tarifaires, qu'elle doit vous communiquer et dont toute modification est notifiée deux mois à l'avance (article L.312-1-1 du Code monétaire et financier). Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois, davantage réduites pour les clients en situation de fragilité financière (articles L.133-26 et R.312-4-1). Les frais de rejet d'un même prélèvement ne peuvent être facturés qu'une fois.
Le relevé annuel des frais vous permet de les vérifier ; une demande de remboursement écrite, précise et chiffrée, aboutit souvent, surtout quand les plafonds ont été dépassés. Sans réponse sous deux mois, le médiateur bancaire est compétent.
Vous êtes concerné si…
- Commissions d'intervention au-delà des plafonds
- Frais de rejet facturés plusieurs fois pour le même prélèvement
- Frais non prévus dans la convention de compte
- Agios sur un découvert non autorisé sans information
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- La convention de compte et les conditions tarifaires
- Les relevés de compte et le relevé annuel des frais
- Les échanges avec l'agence
- Les courriers de notification de tarifs
Les recours, dans l'ordre
- 1
Demande écrite de remboursement, frais listés et plafonds rappelés
- 2
Saisine du médiateur bancaire
- 3
Signalement à l'ACPR
- 4
Juridiction compétente
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.