Beaucoup de vendeurs renvoient vers « la garantie constructeur » ou proposent une réparation payante. Or la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) est d'ordre public : elle s'applique à tout achat auprès d'un professionnel, pendant deux ans à compter de la délivrance, et c'est le vendeur — pas le fabricant — qui en répond.
Pendant vingt-quatre mois (douze pour un bien d'occasion), tout défaut qui apparaît est présumé exister au jour de la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement ; le vendeur ne peut imposer l'autre solution que si elle coûte manifestement moins cher. Il a trente jours pour agir. Si la mise en conformité échoue ou tarde, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, c'est-à-dire le remboursement intégral.
La garantie commerciale et le droit de rétractation sont des droits distincts qui s'ajoutent à la garantie légale, jamais ne la remplacent.
Vous êtes concerné si…
- Panne ou défaut dans les deux ans suivant l'achat
- Produit différent de la description ou de la commande
- Pièce ou accessoire manquant
- Réparation facturée alors que le produit est sous garantie légale
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- La facture ou la confirmation de commande
- La fiche produit, l'annonce ou la publicité
- Les photos ou vidéos du défaut
- Les échanges avec le service client
Les recours, dans l'ordre
- 1
Demande écrite au vendeur, au titre de la garantie légale de conformité
- 2
Mise en demeure en recommandé avec AR, délai de 30 jours
- 3
Saisine du médiateur de la consommation du vendeur
- 4
Action devant le tribunal judiciaire
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Paris, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Paris, le tribunal judiciaire compétent pour le département 75 (Paris) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.