Le bailleur est tenu de remettre un logement décent et d'y faire, pendant toute la durée du bail, les réparations autres que locatives (articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du Code civil). Le décret du 30 janvier 2002 détaille les critères : étanchéité, chauffage, ventilation, sécurité des installations, surface minimale.
Ne cessez jamais de payer le loyer de votre propre initiative : c'est le motif de résiliation le plus sûr pour le bailleur. La voie est la mise en demeure, puis la commission départementale de conciliation, puis le juge, qui peut ordonner les travaux sous astreinte, réduire le loyer et accorder des dommages et intérêts. La caisse d'allocations familiales peut aussi suspendre le versement de l'aide au logement au bailleur après un constat d'indécence.
Vous êtes concerné si…
- Humidité, moisissures, infiltrations persistantes
- Chauffage ou eau chaude hors service
- Installation électrique ou gaz non conforme
- Bailleur qui promet les travaux sans les faire
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le bail et l'état des lieux d'entrée
- Photos datées et, si possible, constat de commissaire de justice
- Les courriers et messages au bailleur
- Les rapports (plombier, électricien, service d'hygiène)
Les recours, dans l'ordre
- 1
Mise en demeure de réaliser les travaux dans un délai précis
- 2
Signalement au service communal d'hygiène et à la CAF
- 3
Commission départementale de conciliation
- 4
Juge des contentieux de la protection : travaux sous astreinte et réduction de loyer
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Marseille, concrètement
Quelle juridiction
Les litiges de bail d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le logement — pour un logement à Marseille, celui compétent pour le département 13 (Bouches du Rhône), même si le bailleur habite ailleurs.
Avant le juge
La commission départementale de conciliation (Bouches du Rhône) est gratuite et peut être saisie pour un dépôt de garantie, des charges, des réparations ou la décence du logement. Pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est en principe un préalable obligatoire au juge (art. 750-1 du Code de procédure civile).
Faut-il un avocat
Non : devant le juge des contentieux de la protection, la représentation par avocat n'est pas obligatoire, quel que soit le montant.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.