Une opération de paiement non autorisée doit être remboursée par la banque immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement (article L.133-18 du Code monétaire et financier). C'est à la banque de prouver que l'opération a été authentifiée et qu'elle résulte d'une fraude ou d'une négligence grave de votre part (article L.133-23) ; le simple fait que vos identifiants aient été utilisés n'est pas cette preuve. Une franchise de 50 € peut rester à votre charge pour les paiements par carte avant opposition, sauf exceptions.
Vous avez treize mois pour contester une opération non autorisée (article L.133-24). Les banques invoquent souvent la « négligence grave » après un hameçonnage : la jurisprudence exige qu'elles la démontrent concrètement.
Faites opposition, déposez plainte, puis contestez par écrit ; sans réponse sous deux mois, saisissez le médiateur bancaire.
Vous êtes concerné si…
- Paiement ou retrait que vous n'avez pas effectué
- Virement obtenu par manipulation (faux conseiller, faux colis)
- Banque qui refuse de rembourser en invoquant votre négligence
- Remboursement partiel ou tardif
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le relevé des opérations contestées
- La preuve de l'opposition et le récépissé de plainte
- Les messages ou appels frauduleux reçus
- Les échanges avec la banque
Les recours, dans l'ordre
- 1
Opposition immédiate et dépôt de plainte
- 2
Contestation écrite à la banque, remboursement sous un jour ouvrable rappelé
- 3
Saisine du médiateur bancaire
- 4
Juridiction compétente
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Paris, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Paris, le tribunal judiciaire compétent pour le département 75 (Paris) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.