La banque ne peut percevoir que les frais prévus dans la convention de compte et ses conditions tarifaires, qu'elle doit vous communiquer et dont toute modification est notifiée deux mois à l'avance (article L.312-1-1 du Code monétaire et financier). Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois, davantage réduites pour les clients en situation de fragilité financière (articles L.133-26 et R.312-4-1). Les frais de rejet d'un même prélèvement ne peuvent être facturés qu'une fois.
Le relevé annuel des frais vous permet de les vérifier ; une demande de remboursement écrite, précise et chiffrée, aboutit souvent, surtout quand les plafonds ont été dépassés. Sans réponse sous deux mois, le médiateur bancaire est compétent.
Vous êtes concerné si…
- Commissions d'intervention au-delà des plafonds
- Frais de rejet facturés plusieurs fois pour le même prélèvement
- Frais non prévus dans la convention de compte
- Agios sur un découvert non autorisé sans information
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- La convention de compte et les conditions tarifaires
- Les relevés de compte et le relevé annuel des frais
- Les échanges avec l'agence
- Les courriers de notification de tarifs
Les recours, dans l'ordre
- 1
Demande écrite de remboursement, frais listés et plafonds rappelés
- 2
Saisine du médiateur bancaire
- 3
Signalement à l'ACPR
- 4
Juridiction compétente
L'ordre compte autant que le fond : la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle l'autre partie est en retard, et pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice, médiation) est en principe obligatoire avant de saisir le juge — sans elle, la demande peut être déclarée irrecevable.
À Nantes, concrètement
Quelle juridiction
C'est en principe le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais face à un professionnel, le consommateur peut aussi saisir celui du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation). Si vous habitez Nantes, le tribunal judiciaire compétent pour le département 44 (Loire Atlantique) vous est donc ouvert, même si le professionnel est ailleurs.
Avant le juge
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas jusqu'à 10 000 € : vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire. Au-delà, la représentation par avocat devient en principe obligatoire. Le seuil s'apprécie sur la demande, hors intérêts.
Repères vérifiés le 25 octobre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation, Code du travail). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.